Honoraires de location en application de la loi Alur
Les frais afférents à la mise en location, meublée ou non meublée, de vos biens sont désormais encadrés par la loi ALUR pour les résidences principales.
Ainsi, la recherche de locataire est à la charge exclusive du propriétaire-bailleur et seuls certains frais peuvent être facturés au locataire.
A – Locations, meublées ou non, à titre de résidence principale
soumis à la loi du 6 juillet 1989
Concernant le locataire, les honoraires sont plafonnés à :
- La visite du candidat, la constitution de son dossier et la rédaction du bail avec toutes ses annexes : 12€TTC/m2
- Les frais d’état des lieux : 3€TTC/m2
Concernant le propriétaire-bailleur, la recherche de locataire, à savoir : annonce internet, vitrine, prise de rendez-vous, visites,
sélection des candidats, étude des dossiers et reportage photos, est désormais à la charge exclusive du bailleur à hauteur de :
- Un mois de loyer hors charges TTC
B - Honoraires de location pour un emplacement de parking :
- Un mois de loyer charges comprises pour le locataire
- Un mois de loyer charges comprises pour le bailleur
Honoraires de location pour les baux code civil (hors loi Alur)
La visite du candidat, la constitution de son dossier, la rédaction du bail avec toutes ses annexes et les frais d’état des lieux :
12% TTC du loyer annuel hors charges
Concernant le propriétaire-bailleur, la recherche de locataire, à savoir : annonce internet, vitrine, prise de rendez-vous, visites, sélection des candidats, étude des dossiers et reportage photos : Un mois de loyer hors charges TTC
Honoraires de transaction
Vente en % du prix de vente dans la limite de 5% TTC
avec minimum de perception de 10 000 € TTC à la charge de l’acquéreur sauf stipulation contraire dans le mandat.
3000€ TTC à la charge de l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un emplacement de parking
Non détention de fonds
Catégorie | Prix | Honoraires TTC | |
---|---|---|---|
Vente | ≤ 200000 € | 10000.00 € | |
Vente | ≥ 200000 € | 5.00 % | |
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